La décision du conseil constitutionnel : une première étape de franchie !

La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce jour est une première bonne nouvelle pour le secteur du chanvre en France.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1^er. – Le 2 ° de l’article L. 5132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques, ainsi que le mot « stupéfiants » figurant à l’article L. 5132-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sont conformes à la Constitution.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 janvier 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 7 janvier 2022.

En effet, même si le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions qui lui étaient soumises, il a assorti sa décision d’attendus très encourageants.

Cette décision revient à exclure les produits CBD (fleurs comprises) de la définition des stupéfiants.

Plus précisément, le Conseil Constitutionnel indique que le classement en tant que stupéfiant du CBD doit être contrôlé par le juge en fonction de l’évolution de la doctrine scientifique et médicale. Ce qui est une bonne chose car les juges ont déjà statué sur la question… La cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre de l’affaire Kanavape mais aussi les juges Français qui dans plusieurs décisions de justice ont confirmé que le chanvre comportant moins de 0,2% de THC n’est pas considéré comme un stupéfiant.

A noter, que le Conseil Constitutionnel ne valide pas le nouvel arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la fleur de chanvre et renvoie cette question au Conseil d’État.

Cette décision est donc la première d’une longue série à venir et toute la filière reste mobilisée !

Prochaine étape: le 14 janvier 2022, le Conseil d’État devra rendre sa décision sur le référé-liberté demandant la suspension de l’arrêté du 30 décembre 2021.
Nous ne manquerons pas de revenir vous à cette occasion !