TL;DR — L’essentiel en 5 points
- Le 15 avril 2026, la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) a annoncé un plan national de contrôle visant tous les produits alimentaires et compléments alimentaires contenant du CBD ou du THC.
- Les contrôles démarrent à partir de mi-mai 2026, sans aucun délai de grâce.
- Sont visés : gummies, bonbons, chocolats CBD, huiles sublinguales, infusions enrichies, compléments alimentaires. Fondement juridique : règlement Novel Food (UE) 2015/2283.
- Les fleurs brutes et résines de CBD ne sont PAS des denrées alimentaires : elles sont explicitement hors du périmètre.
- Ce plan est applicable, mais plusieurs arguments juridiques solides permettent de le contester.
Qu’est-ce que le plan DGAL du 15 avril 2026 ?
La DGAL, c’est quoi ?
La Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) est l’autorité française chargée du contrôle des denrées alimentaires, de la sécurité sanitaire des aliments et de la protection des consommateurs. Elle s’appuie sur les DDPP pour mener ses inspections sur le terrain.
Ce qui s’est passé le 15 avril 2026
Lors d’une réunion organisée le 15 avril 2026, la DGAL a informé plusieurs syndicats et fédérations professionnels (SPC, Synadiet, UIVEC, Simple) de ses procédures opérationnelles de contrôle applicables à partir de mi-mai 2026. Le message est clair : tous les produits alimentaires et compléments alimentaires contenant du CBD, du THC ou tout autre cannabinoïde sont dans le viseur.
Le fondement juridique : le Novel Food
Ce plan repose sur trois bases cumulées :
- Le règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments : tout ingrédient non consommé de manière significative en Europe avant le 15 mai 1997 doit obtenir une autorisation. Les cannabinoïdes entrent dans cette catégorie.
- La déclaration de l’EFSA de février 2026 : dose provisoire de sécurité fixée à 0,0275 mg/kg/jour (environ 2 mg/jour pour un adulte de 70 kg).
- La synthèse ANSM/ANSES de l’été 2025 : hausse des cas de nutrivigilance liés aux produits CBD.
Le calendrier
- 15 avril 2026 : réunion d’information avec la filière.
- Mi-mai 2026 : démarrage de la campagne nationale coordonnée.
- Aucun délai de grâce : les opérateurs doivent agir immédiatement.
Tous les canaux de distribution sont concernés : grandes surfaces, pharmacies, parapharmacies, CBD shops, distributeurs automatiques et sites en ligne.
Quels produits CBD sont concernés ?
La clé est simple : le plan DGAL ne concerne que les denrées alimentaires et compléments alimentaires. Pour comprendre le cadre juridique global, consultez notre guide le CBD est-il légal en France ?
Produits dans le viseur : gummies CBD, bonbons CBD, chocolats CBD, huiles sublinguales, infusions enrichies, compléments alimentaires.
Produits hors périmètre : fleurs brutes de CBD, résines (hash) de CBD, cosmétiques au CBD.
Les fleurs brutes et résines de CBD ne sont pas des aliments. Elles relèvent d’un cadre juridique différent.
Les 3 procédures de contrôle et leurs conséquences
Procédure A : l’étiquetage comme déclencheur
Critère : le produit mentionne explicitement CBD, THC ou tout autre cannabinoïde sur son étiquetage.
Conséquence : retrait immédiat du marché. En cas d’inaction, un arrêté préfectoral peut imposer ce retrait.
Procédure B : le seuil THC quasi infranchissable
Critère : la somme Δ 8 -THC + Δ 9 -THC dépasse la dose de référence aiguë (ARfD) fixée par l’EFSA à 1 µg/kg de poids corporel.
Conséquence : rappel consommateur obligatoire.
Procédure C : présence de stupéfiants
Critère : présence de THC global (isomères et précurseurs, dont THCA) supérieur à 0,3 %.
Conséquence : procédure judiciaire.
Ce que ça change (ou pas) pour les fleurs de CBD
Bonne nouvelle : les fleurs et résines ne sont pas concernées
Si vous êtes client du Green Spot, vous pouvez être rassuré : ce plan ne vous concerne pas directement. Les fleurs brutes et résines de CBD que nous vendons ne sont pas des denrées alimentaires.
Chez Le Green Spot, nous vendons exclusivement des fleurs et résines de CBD : des produits non alimentaires, dont le statut juridique repose sur un cadre totalement distinct.
Le cadre légal des fleurs : solide et confirmé
La vente de fleurs et feuilles de CBD à l’état brut est légale en France depuis la décision définitive du Conseil d’État du 29 décembre 2022. Ce cadre juridique n’est pas remis en cause par le plan DGAL 2026 — pour tout comprendre, voir notre guide complet sur la légalité du CBD en France.
Notre engagement de transparence
Tous nos produits sont issus de variétés de chanvre autorisées, avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, et font l’objet d’analyses en laboratoire.
Les signaux juridiques qui fragilisent ce plan
1. L’arrêt Kanavape (CJUE, 19 novembre 2020)
La CJUE a posé un principe fondamental : le CBD légalement produit dans un État membre doit pouvoir circuler librement dans l’UE. Une restriction nationale doit être nécessaire et proportionnée.
2. Le catalogue Novel Food : non contraignant juridiquement
Le catalogue Novel Food est un outil de référence, pas un texte de loi. Sa valeur juridique contraignante est contestée.
3. L’incohérence feuilles autorisées / fleurs interdites
Le plan autorise les infusions aqueuses de feuilles, mais interdit les produits à base de fleurs. Cette distinction est difficile à justifier scientifiquement.
4. Le principe de proportionnalité (Conseil d’État, 24 janvier 2022)
Le Conseil d’État a déjà appliqué ce principe au CBD en 2022, jugeant disproportionnée une interdiction générale et absolue.
En résumé : ce plan est en vigueur, mais il est contestable. La filière professionnelle (SPC, UIVEC) a annoncé une mobilisation juridique.
Ce que vous devez faire si vous vendez des produits alimentaires CBD
- Faites l’inventaire de vos produits mentionnant CBD/THC sur leur étiquetage.
- Consultez un avocat spécialisé en droit alimentaire ou droit du chanvre.
- Ne modifiez pas simplement vos étiquettes — la DGAL peut analyser la composition des produits.
- Documentez tout : analyses de laboratoire, déclarations ComplAlim, fiches techniques.
- Suivez les positions syndicales du SPC et de l’UIVEC.
FAQ — Plan DGAL CBD 2026
Le CBD est-il interdit en France en 2026 ?
Non. Le CBD reste légal en France en 2026. Ce qui change, c’est l’application stricte du règlement Novel Food aux produits alimentaires contenant des extraits de CBD. Les fleurs, résines et cosmétiques au CBD ne sont pas interdits.
Les fleurs de CBD sont-elles concernées par le plan DGAL ?
Non. Les fleurs brutes et résines de CBD ne sont pas des denrées alimentaires. Elles sont explicitement hors du périmètre du plan DGAL 2026. Leur vente reste légale en France depuis la décision du Conseil d’État de décembre 2022.
Les gummies et huiles CBD sont-ils interdits ?
En pratique, oui, pour les produits mentionnant CBD ou THC sur leur étiquetage. À partir de mi-mai 2026, tout produit alimentaire affichant ces mentions est soumis à retrait du marché.
Qu’est-ce que le Novel Food et pourquoi ça concerne le CBD ?
Le Novel Food désigne tout ingrédient alimentaire qui n’était pas consommé de manière significative en Europe avant le 15 mai 1997. Le règlement (UE) 2015/2283 impose une autorisation préalable.
Que risque-t-on à vendre des produits alimentaires CBD après mai 2026 ?
Trois niveaux de risque : retrait administratif (procédure A), rappel consommateur si seuil THC dépassé (procédure B), procédure judiciaire en cas de stupéfiants (procédure C). Des arrêtés préfectoraux peuvent être pris en cas d’inaction.
Le plan DGAL peut-il être contesté juridiquement ?
Oui. Plusieurs arguments sont mobilisables : l’arrêt Kanavape (CJUE, 2020), la valeur non contraignante du catalogue Novel Food, l’incohérence feuilles/fleurs, et le principe de proportionnalité déjà appliqué par le Conseil d’État.
Conclusion : votre fleur CBD reste protégée
Le plan DGAL d’avril 2026 marque un durcissement réel du contrôle des produits alimentaires CBD. Mais il ne change rien au statut des fleurs et résines de CBD, qui restent pleinement légales et hors du périmètre du règlement Novel Food.
Chez Le Green Spot, nous continuons de proposer des fleurs CBD pas chères et résines de CBD sélectionnées, avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, des analyses de laboratoire systématiques et une traçabilité complète. Vous pouvez commander en toute confiance.
Pour les professionnels du secteur alimentaire, la prudence et l’accompagnement juridique sont de rigueur — mais des recours existent et la filière est mobilisée.
Pour aller plus loin
Sources utiles
- Règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments (Novel Food) – EUR-Lex
- Déclaration EFSA sur la sécurité du CBD comme Novel Food (février 2026) – EFSA Journal
- Catalogue Novel Food de la Commission européenne – Commission européenne
- Arrêt Kanavape, CJUE, C-663/18, 19 novembre 2020 – Curia
- Communiqué du Conseil d’État, 24 janvier 2022 – Suspension de l’interdiction des fleurs de CBD – Conseil d’État
- Décision du Conseil d’État, 29 décembre 2022 – Annulation de l’arrêté d’interdiction des fleurs de CBD – Conseil d’État
- ANSM – Cannabidiol (CBD) – ANSM
- ANSES – CBD et santé – ANSES
